ART. 73	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 73
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 228‑11, »,
insérer la référence :
« L. 228‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une omission et procède à l’extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l’article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 28 du présent projet de loi.