ART. 13 BIS A	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°747 de de Lavergne Célia
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ARTICLE 13 BIS A
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« l’équitable répartition »,
les mots :
« une répartition équilibrée »;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.