ART. 13 BIS F	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°545 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE 13 BIS F
A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« remise »,
insérer les mots :
« au Parlement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.