ART. 51	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« loterie »,
les mots :
« grattage et de tirage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient  de clarifier la rédaction de cet article.