ART. 51	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« après appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.