ART.S 44 À 46	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°861 de Lebec Marie
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ARTICLES 44 À 46
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : 
« plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.