ART.S 44 À 46	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°861 de Lebec Marie
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ARTICLES 44 À 46
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.
L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.