ART. 49	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°868 de Lebec Marie
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ARTICLE 49
À l’alinéa 13, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l’appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l’article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l’appel d’offres n’est pas explicitement prévu. Il convient d’introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d’ADP.