ART. 51	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale