ART. 51	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment par la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d’une politique volontariste et cohérente.
Aujourd’hui, la vente ou l’offre de jeux d’argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite et ceux qui enfreignent la loi sont soumis à amende, voire à une fermeture de leur établissement et à une interdiction d’exercer, à l’exception des revendeurs de la Française des jeux pour lesquels l’interdiction existe mais n’est nullement suivie d’amende ou d’une quelconque sanction légale ou administrative. En l’espèce, c’est la Française des jeux elle-même qui effectue les contrôles et la sanction peut consister en la perte d’un « bonus jeu responsable » qui n’est nullement systématique. Quant au retrait possible de l’agrément, celui-ci n’arrive que dans des cas très exceptionnels.
Le présent amendement propose de punir la vente ou l’offre à un mineur de jeu d’argent et de hasard d’une amende qui pourrait s’inspirer des sanctions existantes en cas de vente de cigarette aux mineurs.