ART. 61 TER A	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 61 TER A
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant l’impression et le téléchargement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe est que les normes de l’Association française de normalisation (Afnor) sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’économie ou des finances et du ou des ministres intéressés.
L’article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. »
Cette consultation gratuite est une avancée puisque précédemment, les entreprises ne pouvaient accéder à ces normes, pourtant obligatoires. Elles devaient payer pour pouvoir appliquer la réglementation, ce qui était difficilement compréhensible. Toutefois, cela n’est pas suffisant.
Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont aujourd’hui consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble en effet indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction. A cet égard, les normes obligatoires Afnor font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou de les imprimer gratuitement.
Afin de clarifier cette situation et de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que les citoyens et les entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes Afnor obligatoires.