ART. 51	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « l’optique »,
substituer aux mots :
« de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation »,
les mots :
« de l’extension à tout le secteur des jeux d’argent et de hasard du principe d’une autorité administrative indépendante unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères et différentes commissions d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l’ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années.
Ainsi, dans ses rapports d’octobre 2016 (régulation des jeux d’argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l’ARJEL, de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX), de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l’observatoire des jeux au sein d’une autorité administrative et indépendante regroupant l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. Le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale porte une proposition identique dans ses deux rapports de février 2017 (Juanico-Myard) et décembre 2017 (Givernet-Juanico). Aussi, il convient de préciser dans la présente loi que la réforme de la régulation doit s’opérer en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que le futur régulateur devra regrouper l’ensemble des opérateurs des jeux d’argent, qu’ils soient en monopole ou en secteur concurrentiel (FDJ, PMU, opérateurs de jeux en ligne, casinos et clubs de jeux).
Par ailleurs, le présent amendement vise à préciser que l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ de l’ordonnance à venir, conformément à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et à la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l’ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs ; efficacité soulignée dans deux rapports du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.