ART. 51	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :
« régulation »,
insérer les mots :
« unique pour tous les acteurs de la filière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l’ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années.
Ainsi, dans ses rapports d’octobre 2016 (régulation des jeux d’argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l’ARJEL, de la COJEX, de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l’observatoire des jeux au sein d’une autorité administrative et indépendante regroupant l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard.
Le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale porte une proposition identique dans ses deux rapports de février 2017 (Juanico-Myard) et décembre 2017 (Givernet-Juanico).
Aussi, il convient de préciser dans la présente loi que la réforme de la régulation doit s’opérer en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que le futur régulateur devra regrouper l’ensemble des opérateurs des jeux d’argent, qu’ils soient en monopole ou en secteur concurrentiel (FDJ, PMU, opérateurs de jeux en ligne, casinos et jeux de cercle).