ART. 52 BIS A	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
à l’amendement n°824 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 52 BIS A
À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une correction permettant de viser le 5° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, c’est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux et non le fait d’assurer l’accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cela semble plus cohérent avec l’exposé sommaire et l’article relatif aux expérimentations.