ART. 8 BIS A	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1099
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1019 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 8 BIS A
 
Alinéa 2, supprimer les mots : « plateaux-repas »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’amendement n°1019 ajoute aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour les piques à steak, les plateaux-repas et les couvercles à verre. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen seraient donc des spécificités françaises qui impacteraient la compétitivité de nos entreprises produisant ces produits alors que leurs concurrentes européennes pourraient continuer à les produire et à développer leur activité.
 
Il est proposé d’accepter les interdictions pour les piques à steaks et les couvercles à verre ; en revanche, interdire les plateaux repas aurait des conséquences industrielles avérées sur des PME qui ne disposent pas de marchés de substitution.