ART. 8 BIS A	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1100
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1019 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer les alinéas 5 et 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen seraient donc des spécificités françaises qui impacteraient fortement la compétitivité de nos entreprises produisant ces produits alors que leurs concurrentes européennes pourraient continuer à les produire et à développer leur activité.
 
Le projet de directive ne prévoit pas d’interdiction pour les contenants et récipients autres qu’en polystyrène expansé car il n’existe pas à ce jour de produits de substitution présentant les mêmes atouts que des produits plastiques à usage égal. Le texte européen prévoit donc de demander aux Etats membres de prendre des dispositions pour réduire à terme la consommation de ces produits ; les mesures à mettre en œuvre au niveau français pour atteindre ces objectifs pourront être définies dans les prochains mois en lien avec les professionnels. Des démarches pour assurer l’éco-conception de ces produits et leur recyclabilité doivent être encouragées.