ART. 63 BIS	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 63 BIS
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La ligne :
« 
L. 2193‑1 à L. 2195‑4

« est remplacée par les lignes :
« 
L. 2193‑1 à L. 2194‑2

L. 2194‑3
	Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
	
L. 2195‑1 à L. 2195‑4

« b) La ligne :
« 
L. 2392‑10 à L. 2397‑3

« est remplacée par les lignes :
« 
L. 2392‑10 à L. 2394‑1

L. 2394‑2
	Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
	
L. 2395‑1 à L. 2397‑3

. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises afin de donner son plein effet à la mesure portée par cet article. Sont ainsi modifiés les articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique.