ART.S 44 À 46	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Descoeur
à l’amendement n°861 de Lebec Marie
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ARTICLES 44 À 46
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme.
Alors que l’État est aujourd’hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie ainsi des profits générés par ce groupe. En cas de privatisation, l’État ne touchera donc plus les dividendes importants sur lesquels il peut compter aujourd’hui, et ce, alors que le trafic aérien est en progression constante et les bénéfices d’ADP également. Ce qui est un parfait non-sens économique.
Par ailleurs, cette privatisation pourrait entraîner une augmentation des coûts du transport aérien qui serait préjudiciable pour nos concitoyens et pour l’attractivité du secteur touristique. Enfin, il est à craindre que cette privatisation ait des conséquences sur les lignes d’aménagement du territoire qui pourraient ne plus être assurées par ces aéroports. Cela pourrait s’avérer être catastrophique pour certains territoires qui souhaitent voir maintenir leurs liaisons aériennes qui assurent leur désenclavement.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement de maintenir les OSP (obligations de service public) qui garantissent aux passagers une meilleure qualité de service et qui participent au désenclavement et au développement économique des territoires.