ART.S 44 À 46	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Descoeur
à l’amendement n°861 de Lebec Marie
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ARTICLES 44 À 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale