ART. 51	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 11 de cet amendement par les mots :
« , notamment en cas de participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari proposées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aujourd’hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu’il appartient aux opérateurs de faire obstacle à la participation des mineurs.
Or, si certains opérateurs comme les sites de jeux en ligne ou les casinos ont interdiction de laisser les mineurs accéder à leurs services, les autres opérateurs font bien peu d’efforts pour protéger les mineurs. Le rapport des députés Juanico et Givernet montre que plus de 60 % des détaillants de la Française des jeux (FDJ) sont aujourd’hui fautifs. La FDJ elle-même préfère former et sensibiliser ses détaillants plutôt que les sanctionner. Cet état de fait est contestable de par son inefficacité d’une part mais aussi car cet enjeu de santé publique devrait relever d’une politique publique comme celle visant à punir d’amende la vente de cigarette aux mineurs.
Le présent amendement propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires pour prévoir de nouvelles sanctions en cas de participation de mineurs à des jeu d’argent et de hasard proposé par des opérateurs.