ART. 51	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Givernet
à l’amendement n°982 du Gouvernement
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 9 de cet amendement par les mots :
« , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Française des Jeux, héritière de la Loterie nationale créée en 1933, avait comme première vocation le financement des œuvres à destination des victimes de la guerre. C’est un objectif noble que continuent d’animer deux actionnaires minoritaires de la FDJ : Les Gueules Cassées et la Fédération André Maginot.
Ces deux associations, qui rassemblent environ 15 % du capital actuel de la FDJ, financent chaque année des actions dans le domaine médico-social telles que la construction ou la rénovation de maisons de retraite ou la fourniture d’équipements pour les hôpitaux d’instruction des armées. Elles apportent par ailleurs un soutien important et indispensables aux familles des victimes de la guerre et travaillent beaucoup sur les questions de troubles post-traumatiques.
Ces associations interviennent en complément de l’action de l’État. Elles ont aussi été présentes auprès des victimes de guerre là où le service public n’accompagnait pas ses vétérans, particulièrement sur les problèmes de reconstruction faciale.
Aujourd’hui encore, le nombre de blessés de guerre est en augmentation. Cette situation s’explique par l’ouverture de nouveaux théâtres de combats et par l’apparition de fléaux comme le terrorisme de masse sur lesquels ces associations sont également amenées à travailler.
La Fédération André Maginot et les Gueules Cassées sont ainsi des acteurs clés du monde médical et militaire. Financées dans leur immense majorité par les dividendes de la Française des Jeux, il convient de leur garantir le produit de l’exploitation de cette société.
C’est l’objet de cet amendement qui vise à préciser, dans l’ordonnance, l’existence et la représentation des actionnaires historiques de la Française des Jeux, pour lesquels cette entreprise avait été autorisée à exercer ses activités.