ART. 66	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 66
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du titre IV bis du livre II du code de commerce »
les mots :
« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.