ART. 62	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62
À l’alinéa 24, après les mots :
« représentant les salariés »,
insérer les mots :
« ou les salariés actionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réaliser l’objectif de l’amendement n°525 de M. Fasquelle avec une rédaction plus efficace juridique. Il s’agit de procéder à une entrée en vigueur différée de l’extension de la mesure aux sociétés non cotées qui dépassent les seuils de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde.