ART. 59 TER	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1119
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1060 de Dubost Coralie
------------
ARTICLE 59 TER
I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »
insérer les mots :
« porteurs de parts ».
II. – Au quatrième alinéa, remplacer l’année : « 2020 » par l’année « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, pour donner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, il prévoit une entrée en vigueur en 2021.