APRÈS ART. 50	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Guévenoux, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Bridey, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, M. Chouat et Mme de Montchalin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale