ART. 13 BIS A	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d’un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de l’autonomie départementale et du lien de proximité entre les artisans et les chambres.
La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait le sentiment d’abandon des artisans notamment dans les zones rurales. Cette régionalisation accentuerait encore un peu plus la fracture territoriales. Aussi, il est proposé par cet amendement de supprimer cette tentative de régionalisation.