ART. 13 BIS A	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 13 BIS A
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager les actions conjointes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie,lorsque cela est possible, afin d’apporter plus d’efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises.