ART. 13 BIS A	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 13 BIS A
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.