ART. PREMIER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Piron, Mme De Temmerman et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« nommé “Maison de l’économie” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d’observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture…).
Avec l’objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l’organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l’Économie », et représente un véritable repère pour les entreprises