ART. 3	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Matras, Mme Rilhac, Mme O’Petit, M. Vignal, M. Kervran, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Oppelt, Mme Brugnera, Mme Genetet et Mme Tuffnell
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale