ART. 8 BIS A	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Genetet et Mme Melchior
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis A introduit par le Sénat vise notamment à garantir la production à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023 des produits en plastique à usage unique s’ils sont compostables, en modifiant le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement
Néanmoins, l’article 28 de la loi Egalim stipule qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028 ».
L’article 28 stipule également qu’au « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. » ;
L’article 8 bis A introduit par le Sénat modifie les dispositions adoptées au sein de l’article 28 de la loi Egalim, et remet alors en cause l’avancée majeure en matière sanitaire et écologique obtenue dans le cadre de l’adoption et de la promulgation de cette loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 8 bis A du projet de loi PACTE introduit en première lecture au Sénat.