ART. 9	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Viala, M. Viry, M. Woerth, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » .
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chiffres », sont supprimés les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.
Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir aux entreprises et aux commissaires aux comptes une certaine assurance durable de fixation de ces normes.