ART. 13	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots :
« , le mot : « départementale » est supprimé »,
les mots :
« , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes.
Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu’un des deux termes.