ART. 62 TER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 62 TER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.