ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Trompille, M. Blanchet, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Piron et Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.