ART. PREMIER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot et M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.