Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.
À terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.