ART. 4	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre aux créateurs d’entreprises d’aborder les compétences transversales du chef d’entreprise (métier, gestion, marketing...) afin de lui permettre de réellement valider sa capacité à la création d’entreprise.
Ce filtre doit permettre d’éviter un taux de mortalité encore trop important. Il est toutefois regrettable que l’accent ne soit pas mis sur l’accompagnement dans les trois premiers mois.