ART. 13	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Modifier ainsi l’alinéa 12 :
1° Au début, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant.
Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera les garanties attachées.