ART. 13 BIS A	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Bonnivard et M. Le Fur
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR).
Selon le type d’instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes, ainsi que la personnalité morale.
L’article 13 A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du 1er janvier 2021.
Supprimer les CMRA, c’est acter l’éloignement des centres de décision, creuser la fracture territoriale, tout particulièrement en montagne.
Cet article qui introduit une réorganisation non concertée du réseau des CMA en faveur de la régionalisation va à l’encontre de la proximité territoriale indispensable aux artisans, en particulier dans les zones rurales et de montagne, éloignées des pôles métropolitains.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 13 bis A.