ART. 16	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’habilitation délivrée au Gouvernement n’est en aucun cas justifiée et témoigne simplement de l’empressement de celui-ci à légiférer, sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.