ART. 6	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Dharréville, M. Peu et M. Jumel
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace.
Dangereuse, car il s’agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de leur taille. Cela représente en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant 5 années consécutives pour les obligations sociales liées ces seuils s’appliquent. S’ajoutent d’autres dispositions visant supprimer certains seuils, dans le but notamment d’exonérer les employeurs du paiement de contributions sociales au service de la politique du logement social.
Inefficace ensuite, car il n’a jamais été démontré l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois. Ainsi, dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emplois. En outre, une enquête a été réalisée en Italie suite à la suppression des seuils sociaux. Elle démontre qu’aucun emploi n’a été créé suite à cette réforme. A l’inverse, cette réforme aboutira sans nul doute à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, puisque les obligations sociales pour les employeurs sont plus importantes à mesure que l’entreprise grandit. Il s’agit d’une vision dangereuse qui conduit à sacrifier les droits sociaux au nom d’une prétendue efficacité économique.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.