ART. 6 BIS A	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Dharréville, M. Peu et M. Jumel
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.