ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale.
C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.