ART. 6	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Dharréville, M. Peu et M. Jumel
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi prévoit que l’application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l’allocation logement.
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 20 salariés qui déclenche l’obligation pour les employeurs de payer la cotisation FNAL afin de garantir le financement de l’allocation logement.