ART. 6	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Dharréville, M. Peu et M. Jumel
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.