ART. 30	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier, a précisément été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’institution.
Or, les auteurs de cet amendement regrettent que la nouvelle composition prévue par le projet de loi consacre la désignation de trois membres désignés par le ministre en charge de l’économie. En effet, le risque est grand pour que ces membres n’agissent pas en toute indépendance, compte tenu de leur mode de nomination. Par l’ailleurs, l’expertise économique étant déjà assurée au sein de la commission de surveillance, les députés communistes souhaitent que celle-ci puisse s’ouvrir à d’autres horizons. C’est pourquoi ils proposent qu’à cette fin, il soit nommé un membre du CESE au sein de la commission de surveillance.
Sempiternellement sous le feu des critiques, le CESE ne demeure pas moins une institution de représentation de la société civile.
Alors qu’il est question de le réformer, nous considérons que pour parvenir à mieux garantir son ancrage dans la société, ses membres doivent intégrer des instances de tout premier ordre, tel que la commission de surveillance de la CDC. D’ailleurs, le CESE se trouve déjà représenté, par l’intermédiaire de ses membres, dans des institutions telles que la CNIL, France Stratégie, ou encore l’Observatoire français des conjonctures économiques.
Les députés communistes souhaitent qu’il en soit de même pour la Caisse des dépôts et consignations.