ART. 31	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne.
Or, sous couvert de renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, en lui enlevant par exemple la responsabilité de définir le modèle prudentiel.
Les députés communistes s’opposent à ces modifications qui, si elles venaient à entrer en vigueur, constitueraient la porte d’entrée à la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé.