ART. 41	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d’intérêts.
Prétendant vouloir inciter davantage aux échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l’article 41 vise en réalité à ôter à la commission de déontologie, actuellement saisie régulièrement dans les trois dispositifs mis en place par la loi Allègre (création d’une entreprise, concours scientifique et participation du chercheur à la gouvernance d’une SA) son rôle déterminant. Aujourd’hui majoritairement saisie pour avis conforme, elle est écartée à plusieurs reprises, voire réduite à rendre un avis purement consultatif.
S’il n’est pas interdit à un chercheur de travailler au sein du secteur privé, il est nécessaire de maintenir des garde-fous efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. C’est la raison pour laquelle les députés communistes sont opposés à cet article.
Il est également à souligner que cette disposition s’impose sans concertation et sans le soutien des organisations syndicales. Alors que deux syndicats (CGT et Solidaires) avaient quitté le conseil commun de la fonction publique réuni le 27 mars 2018 avant le vote, afin de dénoncer les conditions de consultation factices organisées par le gouvernement. En l’absence de ces organisations syndicales, le conseil commun s’est tout de même majoritairement abstenu sur cet article, ce qui invite le législateur à la plus grande vigilance.
Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué le 1er février dernier qu’un grand débat national sur la science allait être ouvert, avec une consultation qui devra être achevée avant la fin de ce semestre pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi au début de l’année 2020. Compte tenu de ces échéances nouvelles, il apparaît d’autant plus opportun de procéder à la suppression de cet article afin de laisser libre cours aux très nombreux débats sur cette question.