ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 6
I. – Au troisième alinéa du V, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« vingt ».
II. – Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 3° bis B Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 3° bis C L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et dernier alinéas du V du présent article ainsi que du 1° bis, du 3° bis A, du 3° bis B et du 3° bis C du VI du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen. Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.